Information citoyenne

Comprendre les démarches foncières essentielles

Ces repères aident à préparer une consultation. Ils ne remplacent pas l’examen du dossier par l’administration compétente.

Le certificat d’enregistrement

Il matérialise les droits immobiliers reconnus sur la parcelle. Une copie ou une simple affirmation du vendeur ne suffit pas.

Relever le numéro du certificat et l’identité exacte du titulaire.
Faire confirmer l’authenticité et la situation du titre par le service compétent.
Comparer la parcelle décrite avec le plan, la superficie et l’occupation réelle.

Le procès-verbal décrit la délimitation technique de la parcelle et constitue une pièce essentielle pour retrouver ses limites.

Vérifier le numéro du PV, sa date et le géomètre du cadastre qui l’a dressé.
Comparer les longueurs, angles, sommets et superficie avec la fiche cadastrale.
Signaler toute différence entre le plan, les bornes visibles et l’occupation du terrain.

Une consultation cadastrale prépare la vérification, mais ne suffit pas à elle seule pour conclure une transaction.

Identifier le titulaire et vérifier sa capacité à vendre.
Contrôler le statut de la parcelle et l’existence éventuelle d’un litige.
Reconnaître les limites sur place avec un professionnel et vérifier les riverains.
Faire examiner les actes par les services et professionnels compétents avant paiement.

Recherchez le numéro PC et examinez les informations disponibles avant de vous déplacer.